La Cour de justice de la République : une institution contestée
2023年11月29日 La commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, décide de l’engagement des poursuites. Ce filtre est mis en place afin que le nouveau droit offert aux particuliers
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Commission des requêtes - Annuaire Service-Public
2023年12月15日 Commission des requêtes. Dernière modification le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél : 01 44 11 31 00.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La saisine du Conseil supérieur de
2017年12月5日 Une Commission d’admission des requêtes vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies : seules les requêtes recevables seront examinées. Si la
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La Cour de justice de la République
2019年11月20日 La commission des requêtes est donc juge de l'opportunité des poursuites. Elle peut ainsi classer l'affaire et, dans ce cas, rend une décision motivée,
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La Cour de justice de la
2021年11月4日 La composition de cette commission des requêtes — trois magistrats issus de la Cour de cassation, deux conseillers d’État et deux conseillers maitres à la Cour des
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la Commission des requêtes - English translation – Linguee
Many translated example sentences containing "la Commission des requêtes" – English-French dictionary and search engine for English translations.
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Student requests Faculty of Science and Medicine
The Commission for students' requests handles the cases of people who are registered or who have requested registration at the University of Fribourg. A request file must contain:
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Requêtes des étudiantes Faculté des sciences et de
La commission des requêtes traite les dossiers des personnes inscrites ou ayant fait une demande d’immatriculation à l’Université de Fribourg. Elle examine les requêtes qui lui
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Commission des requêtes - Sénat
La commission des requêtes apprécie et motive la suite à donner aux plaintes qu'elle reçoit. Elle avise le plaignant de la suite réservée à sa plainte. Les actes de la commission des
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Plaintes et admissibilité devant la Cour africaine
2016年6月30日 La Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et la Cour ... de nombreux plaignantsintroduisentdes requêtes. Ce type de requêtes renforce les mécanismes de protection des droits humains sur le long terme, comme on a pu le constater avec les systèmes interaméricain et européen. Saisir ces
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COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Requêtes Nos. 13092/87 et 13984/88 LES SAINTS MONASTERES Ano Xenia, Ossios Loucas, Aghia Lavra Kalavryton, Metamorphosis Sotiros à Mégalo Meteoro, Assomaton Petraki, N.D. Chryssoleontissa à Egine, Phlamourion Volou et Mega Spileo Kalavryton contre GRECE RAPPORT DE LA
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Le traitement des plaintes du justiciable depuis l'entrée en
51La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte. 52 (ii) Une fois l'ensemble de ces éléments recueillis, la commission doit apprécier si les faits sont « susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ».
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Objet : Classement, Avancement et Mouvements de
2021年1月7日 La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les règles arrêtées, après avis de la Commission Supérieure Nationale du Personnel, en matière de classement, d'avancement et de mouvements de personnel. Pour les agents des échelles 15 à 20 (Cadres), ces règles ne seront valables que jusqu'à diffusion des ...
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Recevabilité des communications par la Commission africaine
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples constitue le principal organe de protection des droits de l’homme en Afrique. Mise en place en 1987, elle a pour mission principale de recevoir les communications des victimes des violations des droits de l’homme. L’ouverture de la procédure de traitement des communications individuelles devant la
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L’influence de la jurisprudence européenne sur le ... - Érudit
L’influence de la jurisprudence européenne sur le système africain de protection des droits de l’homme. Un article de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional (70 ans de la Convention européenne des droits de l’homme : L’Europe et les droits de la personne)
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Communiqué : Procédure devant la commission d’instruction
2023年7月28日 Avant de saisir la commission des requêtes de la CJR, le procureur général peut procéder à des vérifications sommaires afin d’apprécier la suite à donner aux signalements qui lui ont été adressés. Ainsi, dans cette affaire, le procureur général pouvait demander que lui soient transmises des pièces établies dans une autre ...
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Comment déposer une requête - African Court on Human
Les requêtes à la Cour peuvent être soumises par courrier, courriel, télécopie ou service de messagerie au greffier au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie. Les coordonnées sont les suivantes : Adresse: Dodoma Road, P.O. Box 6274, Arusha, Tanzanie. Tél. : 255 27 297 0430/31/32/33/34.
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Procès d’Éric Dupond-Moretti : qu’est-ce que la Cour de
2023年11月7日 Le filtre de la Commission des requêtes. Dans un premier temps, la commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des ...
Read More+Commission des requêtes - Sénat
La commission des requêtes apprécie et motive la suite à donner aux plaintes qu'elle reçoit. Elle avise le plaignant de la suite réservée à sa plainte. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours. Article 4. En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites ...
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L’influence de la jurisprudence européenne sur le
Commission motive clairement ses décisions en faisant appel à des sources externes, notamment de la Cour européenne. Mais, s’arrêter là, ce serait méconnaitre le développement progressif de la jurisprudence de la Cour d’Arusha, d’autant plus que la plupart des études portant sur les rapports entre les systèmes ...
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Cour constitutionnelle : Début du traitement des contentieux
2023年10月26日 Par ailleurs, huit autres requêtes ciblent la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). La période de dépôt des recours contre les candidatures devant la Cour constitutionnelle a pris fin. Cette période était fixée du 20 au 22 octobre. La Cour dispose désormais jusqu'au 29 octobre pour examiner ces contentieux, dont l ...
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fr/pierre agrégat 26 requêtes 26 concasseur 26
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请教各位大佬，国外金融领域中brokerage, commission, fees ...
2018年2月16日 brokerage的 佣金 应该是指broker收取的交易和研究报告这类服务的佣金. commission 这种佣金一般是，基金经理帮我多赚了多少钱，然后我给你一些作为奖励。. 或者你是基金经理帮助broker拉客户过去，获得的一些奖励。. soft dollar 是指一个客户给基金经理一笔用于股票 ...
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le débat sur la légitimité de la
1993年11月23日 Parmi les plaintes déposées auprès de la commission des requêtes à compter de mars 2020 mettant en cause le Gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire, neuf ont été regroupées par le parquet général près la Cour de cassation aux fins d’ouvrir, en juillet, une information judiciaire qui a été confiée à la commission d ...
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La situation avant le 1 novembre 1998 - European Court
2023年1月30日 Premièrement, la Commission européenne des droits de l’homme ne pouvait être saisie d’une requête individuelle que si l’État mis en cause avait déclaré reconnaître la compétence de la Commission pour recevoir de telles requêtes; aucune restriction de ce type ne s’appliquait aux requêtes introduites par un État.
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CEDH - Page d'accueil de la Cour européenne des droits de l
2024年1月10日 Dans l'affaire Humpert et autres c. Allemagne, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté de réunion et d’association.. Dans cette affaire, les requérants, enseignants relevant du statut de fonctionnaire, s’étaient vu infliger des sanctions pour avoir participé, pendant leurs heures de travail, à des grèves que leur syndicat avait
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Les requêtes des justiciables Conseil Supérieur de la
20 小时之前 La commission d’admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d’appel ou du procureur général près la cour dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d’information utiles. Le chef de cour concerné invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de ...
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Les intendants de province sous la Régence de Philippe d’Orléans
Article. 1 Apparue au xvie siècle, l’institution des intendants a été développée par le cardinal de Richelieu pour servir sa politique de raffermissement de l’autorité royale et aider à faire passer le vieil État médiéval, incarné par les officiers, à un État plus moderne et mieux adapté aux réalités du temps.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Responsabilité pénale des membres du ...
Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours. 15. En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, la commission des requêtes peut faire procéder à toutes investigations utiles selon les formes prévues par les articles 75, 76 et 77-1 du code de procédure pénale.
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